Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1250
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. HOCHART, DUROX et SZCZUREK
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Objet
Selon le rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, le dispositif français de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) traverse une crise de saturation sans précédent. Les services, les personnels et les structures d’accueil sont à la limite de leurs capacités, malgré une hausse continue des financements : 10,9 milliards d’euros en 2023, soit une progression de plus de 150 % depuis 1998.
Parmi les causes majeures de cette embolie figure l’augmentation spectaculaire du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge par l’ASE. D’après la DREES, au 31 décembre 2023, l’ASE accueillait 46 200 MNA et jeunes majeurs anciennement MNA, contre seulement 15 000 en 2015 — une croissance de plus de 200 % en huit ans (DREES, Les dossiers de la DREES n° 131, « L’aide sociale à l’enfance : Bénéficiaires, mesures et dépenses départementales associées » , juin 2025).
Cette évolution s’explique en partie par la dérive du dispositif de protection, dont le statut de MNA est devenu, selon plusieurs rapports, un vecteur d’immigration à part entière. Le rapport d’information n° 854 du Sénat (29 septembre 2021) souligne que de nombreux MNA ne fuient pas des zones de conflit, mais cherchent avant tout des opportunités économiques. L’obtention du statut de MNA ouvre droit à une prise en charge complète par les départements, et son accès est souvent facilité par des associations militantes parfois largement subventionnées sur fonds publics.
Dans une contribution écrite à la mission d’information de l’Assemblée nationale n° 3974, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne estimait qu’ « il n’est pas exagéré d’imaginer qu’au moins la moitié des jeunes se présentant comme âgés de 16 ou 17 ans sont en réalité majeurs » , soulignant que nombre d’entre eux mentent sur leur âge et leur identité afin de bénéficier du régime protecteur réservé aux mineurs.
Les failles du système sont aujourd’hui parfaitement connues et exploitées. Il devient donc indispensable de renforcer les procédures de détermination de l’âge, afin de réduire drastiquement les fraudes et de désengorger les services départementaux, pour qu’ils puissent se concentrer sur leur mission première : la protection des enfants réellement en danger.
Le présent amendement propose ainsi une expérimentation de trois ans visant à systématiser les examens radiologiques osseux dans certains territoires, lorsqu’aucun document d’identité valide n’est présenté et que l’âge déclaré paraît invraisemblable, tout en garantissant les droits de l’intéressé.
Cette expérimentation répond à l’ensemble des critères posés par la jurisprudence des assemblées parlementaires en matière de recevabilité financière des initiatives parlementaires : l’État en garde la maîtrise, elle est limitée dans le temps, les charges qu’elle implique sont réversibles, et l’intérêt de l’expérimentation n’est pas encore démontrée en raison de l’opposition obstinée du centre et de la gauche envers un durcissement des règles contre les fraudeurs.