En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3121-27 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le mot : « trente-cinq » est remplacé par le mot : « trente-sept » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la trente-sixième et la trente-septième heure hebdomadaires de travail ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu mentionné à l’article 79 du code général des impôts mais elles sont soumises à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale prévues respectivement aux articles L. 136-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale. Elle sont exonérées de toute autre cotisation ou contribution sociale à la charge de l’employeur et du salarié. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Alors que les Français travaillent en moyenne moins que leurs voisins européens (1 673 heures par salarié contre 1 790 heures en Allemagne et 1 740 heures au Royaume-Uni), cet amendement vise à renforcer la productivité et la compétitivité de notre pays tout en augmentant les recettes de notre système de protection sociale, sans augmentation d’impôt.

Pour cela, nous proposons de modifier la durée légale de travail de 35 à 37 heures hebdomadaires. Afin de ne pas pénaliser les salariés qui effectuent régulièrement des heures supplémentaires, les trente-sixième et trente-septième heures ne seraient pas fiscalisées. Elles resteraient en revanche soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), sans autre cotisation ou contribution sociale afin de ne pas alourdir le coût du travail pour les employeurs.