Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1254
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. CHASSEING
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5422-2 du code travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16, l’allocation d’assurance ne peut être accordée pour une durée supérieure à six mois. »
Objet
Alors que le nombre de ruptures conventionnelles a augmenté de 17 % depuis 2019, passant d’environ 440 000 à 514 000 en 2024, on observe un dévoiement de ce dispositif par certains salariés et employeurs qui ont recours à ce moyen pour éviter un licenciement ou une démission.
Or, ce dévoiement est abusif en ce que la rupture conventionnelle donne droit à l’allocation chômage pendant une durée qui peut aller jusqu’à 18 mois pour les moins de 55 ans. Le présent amendement vise donc à limiter l’indemnisation faisant suite à une rupture conventionnelle à une durée de six mois maximum.