Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1255
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. CHASSEING
ARTICLE 28
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Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) Sont ajoutés les mots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder une durée de quinze jours pour une première prescription. »
Objet
Alors que les dépenses d’indemnités journalières sont en constante augmentation (passant de 6,8 Md € en 2014 à 11,3 Md € en 2024), il est impératif de mieux encadrer les arrêts maladie.
Cet amendement propose donc de revenir sur la mesure adoptée à l’Assemblée nationale fixant un plafond de durée qui ne peut être inférieure à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription. La mesure proposée par cet amendement vise à plafonner la durée d’un arrêt de travail initial à 15 jours.