En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE 21 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. Alinéas 3, 6, 25 et 35

Avant le mot :

France

insérer le mot :

territoriales

II. Alinéas 4 et 5

Avant le mot :

France

insérer le mot :

territoriale

Objet

L’article 21 bis prévoit de renommer les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) en « communautés France Santé » , mais la notion de territoire est en supprimée. Or, cette modification efface une dimension essentielle de l’action des CPTS, à savoir leur ancrage territorial et leur rôle au plus près des besoins locaux.

Cet amendement vise donc à rétablir la référence au territoire dans leur dénomination.