En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS

Après l’article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1432-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agences régionales de santé incitent les communautés professionnelles territoriales de santé à s’implanter dans un bassin de vie et à intégrer la prise en charge des soins non programmés dans leur organisation de travail. »

Objet

Les soins non programmés pris en charge par des Structures spécialisées de soins non programmés (SPSNP) doivent également être organisés au sein des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Les médecins membres des CPTS doivent proposer, dans leur organisation, la possibilité de prendre en charge des soins non programmés. Les CPTS composées de plusieurs maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) doivent être incitées par l’ARS à assurer cette prise en charge, notamment en organisant des gardes alternées entre 8h et 20h au sein des différentes MSP.

Cet amendement vise ainsi à ce que les agences régionales de santé (ARS) veillent à ce que les CPTS :

- soient organisées le plus possible dans un bassin de vie afin que les patients ne soient pas trop éloignés des MSP ;

- intègrent la prise en charge des soins non programmés dans leur organisation de travail.