En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 QUATER

Après l'article 21 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Si, lorsqu'un médecin ou un professionnel de santé s’est déjà installé dans une zone de revitalisation rurale une première fois, il renouvelle son installation dans une autre zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A. »

Objet

Lorsqu’ils décident de s’installer en libéral, les médecins peuvent bénéficier de mesures de soutien qui s’appliquent dans des territoires définis, le plus souvent en pénurie d’offre de soins. Les territoires classés ZFRR par l’État ouvrent droit à des exonérations fiscales, tandis que les communes classées ZIP par les différentes ARS permettent aux praticiens de bénéficier notamment d’une aide financière à l’installation.

Pourtant, l'article 44 quindecies du code général des impôts permet aux médecins de bénéficier plusieurs fois de ce régime fiscal, sous réserve qu'ils ne reprennent aucun de ses moyens d'exploitation antérieurs et qu'ils ne transfèrent pas leurs patientèles.

Une possibilité qui peut induire un effet de bord, favoriser une forme de« nomadisme » médical préjudiciable à la fois pour les patients et les praticiens implantés dans leurs territoires sans pour autant véritablement lutter contre la désertification médicale.

Le présent amendement vise ainsi d'exclure de ce dispositif d'exonération l'ensemble des médecins ou professionnels de santé qui ont déjà bénéficié de ce dispositif lors de leur primo- installation et qui renouvellent leur installation dans une autre zone France ruralités revitalisation (ZFRR).