En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les établissements et services mentionnés au 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur, qui ne sont pas membres d’un groupement de coopération sanitaire ou d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale disposant d’une pharmacie à usage intérieur, peuvent recevoir un forfait destiné à financer l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation de médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnées à l’article, L. 162-17 du code de la sécurité sociale, et ceux des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du même code, dans des conditions fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’obligation qui est faite aujourd’hui aux EHPAD et aux MAS (maison d’accueil spécialisé) de disposer d’une pharmacie à usage intérieur (PUI) pour pouvoir gérer les médicaments, empêche la majorité des EHPAD et des MAS, qui n’en disposent pas, de bénéficier d’une expertise pharmaceutique et de gérer plus efficacement les médicaments. A contrario, le fait de créer une PUI peut dans certain cas déstabiliser le modèle économique de l’officine de ville de proximité, en particulier en zone rurale. Il est donc proposé de rendre possible pur les EHPAD et les MAS, la gestion et le financement des médicaments dès lors qu’elles auront conclu une convention avec une pharmacie d’officine qui lui délivrera les médicaments (soit sur ordonnance soit globalement) et assurera un suivi pharmaceutique, notamment pour lutter contre l’iatrogénie médicamenteuse.

Afin d’assurer la sincérité des différentes enveloppes de la sécurité sociale, il sera organisé un transfert de crédits depuis l’enveloppe de ville vers la 5ème branche dédiée à l’autonomie à due concurrence des dépenses de médicaments des EHPAD et des MAS constatées ou simplement pour la gestion si les médicaments ont été délivrés par ordonnance.

Une telle réforme permettrait par ailleurs d’importantes économies pour l’assurance maladie (comme le montre l’analyse des données de l’outil “Resid-EHPAD” de l’assurance maladie) pourrait permettre dans une possibilité de dialogue avec le médecin traitant d’envisager d’avoir moins iatrogénie médicamenteuse et plus d’efficacité thérapeutique.