En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CARRÈRE-GÉE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice des dispositions visées au premier alinéa du présent article est également accordé aux contrats solidaires et responsables couvrant un socle de garanties essentielles pour l’accès aux soins. Ces contrats doivent respecter les règles fixées par décret en Conseil d’État après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, elles permettent notamment l’exclusion de la prise en charge de la participation de l’assuré sur les paniers relevant du 100 % santé. Elles permettent également l’exclusion du remboursement de prestations et produits qui, en fonction par exemple du sexe ou de l’âge, ne relèvent pas d’une logique assurantielle pour tous. Elles permettent enfin la possibilité de délais de carence et de mécanismes d’entente préalable, au vu de recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé et des autorités sanitaires. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement élargit le bénéfice du régime fiscal favorable dont bénéficient les contrats solidaires et responsables à un contrat solidaire et responsable « socle » , permettant aux assurés sociaux d’adapter leur couverture à la réalité de leurs besoins de santé et d’améliorer leur pouvoir d’achat par des cotisations d’un montant plus attractif.

Ce contrat socle revient à l’ambition initiale du contrat solidaire et responsable lors de sa création en 2005 : permettre à chacun de disposer d’un contrat complémentaire couvrant, à un coût maîtrisé, ses besoins de santé essentiels.

Le présent amendement met en œuvre une proposition de la Mission d’information du Sénat sur les complémentaires santé et leur impact sur le pouvoir d’achat des Français. Il traduit également des propositions conjointes faites au Gouvernement par la Mutualité Française et France assureurs.

En effet, comme mis en évidence par la Mission d’information sénatoriale, il importe aujourd’hui de revoir les dispositions qui régissent le contrat solidaire et responsable.

Ce contrat, qui bénéficie d’une moindre taxation fiscale, a été mis en place lors de la réforme de l’assurance maladie de 2005 afin de garantir à tous les Français le bénéfice d’une couverture complémentaire aux tarifs solidaires, indépendamment de l’état de santé, et comportant des mécanismes de responsabilisation des patients afin d’endiguer la croissance des dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie et des complémentaires. A l’origine, ce contrat a entendu proscrire la prise en charge par l’AMC de la majoration de ticket modérateur ou des dépassements d’honoraires de spécialistes en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés, et prévoir a contrario une prise en charge partielle ou totale des actes du médecin traitant.

98 % des Français bénéficient actuellement d’un contrat solidaire et responsable.

Peu à peu cependant, ce contrat s’est élargi et a incorporé de nouveaux objectifs, sans cohérence d’ensemble : servir de levier au tiers payant, responsabiliser les professionnels de santé, mais aussi élever et homogénéiser le niveau des prises en charge pour tous les Français. C’est le cas, en particulier, en ce qui concerne la prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur, ou l’introduction du 100 % santé.

Cet empilement à conduit à un double effet inflationniste : d’une part avec l’augmentation de la dépense prise en charge, par les complémentaires et donc aussi par l’assurance maladie obligatoire, et également par une restriction des mécanismes de concurrence et de libre choix. Ainsi, la prise en charge intégrale du ticket modérateur, sauf exception, équivaut ainsi à des dépenses de 21,1 milliards d’euros en 2022, prises en charge en grande majorité par les complémentaires santé dans le cadre du contrat responsable et solidaire La frange de ticket modérateur entre 90 % et 100 % des tarifs de la sécurité sociale équivaut, sur les seuls soins de ville, à 2,7 milliards d’euros.

Cette dynamique inflationniste a conduit à une augmentation très forte des cotisations de complémentaires santé alimentée par l’extension de ces garanties, indépendamment des besoins réels.

Cela se révèle particulièrement pénalisant pour celles et ceux qui disposent de faibles revenus et ne bénéficient pas d’une protection collective, ainsi que pour les personnes âgées.

Pour éviter certains renoncements à une couverture complémentaire et briser des dynamiques d’augmentation des dépenses de santé tout en couvrant les besoins essentiels des Français, il importe aujourd’hui de faire bénéficier du régime fiscal favorable des contrats solidaires et responsables à un tel créer ce contrat complémentaire solidaire et responsable socle, dont les contours précis seront fixés par décret au terme de discussions avec les représentants des organismes complémentaires, de l’assurance maladie et des assurés sociaux.