En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. KHALIFÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient n’est pas applicable aux tarifs relatifs à l’hospitalisation à domicile mentionnée à l’article R. 162-33. »

Objet

Le présent amendement vise à exclure les activités d’hospitalisation à domicile (HAD) du champ du coefficient dit « prudentiel » appliqué annuellement aux tarifs nationaux des établissements de santé.

Ce coefficient, instauré pour concourir au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), vise à contenir la progression des dépenses hospitalières en limitant la valorisation de l’activité des établissements MCO. Or, l’HAD ne constitue pas une dépense nouvelle, mais bien une transformation d’un séjour hospitalier existant vers un mode de prise en charge moins coûteux et plus efficient pour l’assurance maladie.

En effet :

un séjour en HAD peut être issu d’une hospitalisation en MCO ou en substitution directe d’un séjour hospitalier,un séjour en HAD est en moyenne 3,5 fois moins onéreux qu’une hospitalisation complète,( rapport HCAAM)il participe activement à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé tout en améliorant la qualité de vie des patients.

Soumettre l’HAD au coefficient « prudentiel » revient donc à freiner un modèle vertueux qui concilie efficience économique et qualité des soins. L’exclusion du champ HAD de ce mécanisme de minoration permettra au contraire de favoriser le développement de ce mode de prise en charge, en cohérence avec les orientations nationales.

Cette mesure n’a aucune incidence budgétaire défavorable : elle vise simplement à ne pas appliquer un plafonnement injustifié à une activité déjà contributrice à la maîtrise de l’ONDAM.