En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SOL et MILON

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- Le 2° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« 2° La dénomination commune du groupe biologique similaire, ainsi que le médicament biologique de référence de ce groupe biologique similaire, figurent sur une liste fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; »

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les spécialités biologiques, il est créé par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé, une liste des groupes biologiques substituables comportant les groupes dans lesquels sont regroupés une spécialité de référence et les spécialités biologiques substituables. L’arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa du présent 2° fixe la liste des dénominations commune du groupe biologique pouvant faire l’objet de groupes inscrits sur cette liste.

« Peuvent seules faire l’objet d’une inscription sur la liste des groupes biologiques substituables par décision du directeur de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé, les dénominations communes figurant dans la liste fixée par l’arrêté prévu au premier alinéa du 2° de l’article L. 5125-23-2. Les classes de médicaments radiées de cette liste sont radiées des groupes correspondants de la liste des groupes biologiques substituables, à la même date ; »

Objet

Amendement de repli.

L’objet est de simplifier la mise à jour de la liste des biosimilaires substituables.