Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1293
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. SOL et MILON
ARTICLE 33
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet le maintien du délai de deux ans avant l’alignement de la base de remboursement du médicament princeps sur celle du médicament générique ou hybride afin d’assurer leur pénétration sur le long terme du marché.