En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SOL et MILON

ARTICLE 35

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article 35 du PLFSS introduit une procédure de référencement par appels d’offres, pilotée par le CEPS, pour sélectionner les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires qui seront remboursés.

Cette expérimentation durerait 5 ans.

Par conséquent, les produits qui ne seraient pas retenus durant cette durée par le CEPS seraient alors exclus du remboursement.

L’utilisation d’un médicament plutôt qu’un autre ne serait donc plus le résultat de la libre concurrence entre les produits si ce dispositif venait a être adopté.

Cette procédure serait aussi préjudiciable aux patients car si jamais il y a moins d’offres de médicaments sur le marché en cas de pénurie, des médicaments alternatifs ne seraient peut-être pas accessibles car non sélectionnés par le CEPS.

Pour l’ensemble de ces raisons,cet amendement propose la suppression de cet article.