En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SOL et MILON

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Est exclu de l’assiette définie au B du présent III le chiffre d’affaires correspondant aux ventes en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des spécialités génériques et des médicaments hybrides définis au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et des médicaments biologiques similaires définis au 15° du même article L. 5121-1. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’objet de cet amendement est d’exclure les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires de la « contribution supplémentaire ».