En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le 1° du I de l’article L.  314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, est complété par huit alinéas ainsi rédigés :

« Ce montant intègre la prise en compte des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager par les services autonomie à domicile, notamment :

« a) L’accompagnement des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;

« b) Les interventions réalisées sur une amplitude horaire incluant les soirées, les week-ends et les jours fériés ;

« c) La couverture des besoins sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones insuffisamment dotées ;

« d) Le soutien apporté aux aidants des personnes accompagnées ;

« e) Les actions visant à améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;

« f) Les actions de prévention et de lutte contre l’isolement des personnes accompagnées.

« Ce montant ne peut être inférieur au coût moyen horaire de réalisation des prestations assurées par les services autonomie à domicile. Les modalités de détermination et de révision de ce coût moyen sont fixées par décret avant le 31 mars 2026, après avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

2° L’article L.  314-2-2 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose d’intégrer le montant de la dotation « qualité » (prévue à l’article L. 314-2-2 du code de l’action sociale) au tarif plancher (tarif national horaire minimal, art. L. 314-2-1 du même code) que les départements doivent appliquer pour la valorisation des heures d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre de l’Aide Personnalisée d’Autonomie (APA) et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Concrètement, il n’y aurait plus un tarif de base, d’un côté, et une dotation qualité séparée, de l’autre.

Tout serait ainsi réuni dans un seul tarif, plus clair et plus simple. Cet amendement veut aussi aligner le tarif plancher national sur les coûts réels de réalisation des prestations.