En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 232-4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313-11-1 » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre une annualisation du plan d’aide relatif à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), quel que soit le statut du service autonomie à domicile (SAD) impliqué dans sa mise en œuvre (associatif, public ou privé), et que ce dernier ait conclu ou non un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le département.

Ouvrir cette possibilité d’annualisation à l’ensemble des bénéficiaires de l’APA permettrait ainsi aux SAD d’adapter, sous réserve du respect du montant de l’enveloppe globale du plan d’aide, leurs prestations en fonction de l’état de fragilité des personnes âgées.