En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 SEPTIES

Après l’article 9 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-13-1. – I. – Les employeurs relevant du secteur de la restauration mentionnés aux codes APE de 5610A Restauration traditionnelle, 5610C Restauration de type rapide, 5621Z Services des traiteurs, 5630Z Débits de boissons et 5510Z Hôtels et hébergement similaire et dont l’établissement propose une carte composée exclusivement de plats élaborés sur place à partir de produits bruts, au sens de l’article L. 122-21-1 du code de la consommation, bénéficient d’une exonération partielle de cotisations sociales patronales dues au titre des rémunérations versées aux salariés affectés aux activités de préparation, de cuisson et de dressage des plats.

« II. – L’exonération s’applique dans la limite d’un plafond de rémunération fixé à 2,5 fois le salaire minimum de croissance. Elle est égale à 50 % du montant des cotisations patronales de sécurité sociale visées à l’article L. 241-6.

« III. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la déclaration annuelle de conformité aux critères du “fait maison” auprès de l’administration, dans des conditions fixées par décret.

« IV. – En cas de manquement constaté par l’administration, le bénéfice de l’exonération est retiré pour l’année en cours et les sommes indûment exonérées sont reversées selon les modalités prévues à l’article L. 243-7. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Afin de préserver et d’inciter au développement d’une restauration de qualité et de valorisation de la gastronomie française, le présent amendement vise à instaurer un mécanisme d’exonération partielle de cotisations sociales patronales au bénéfice des restaurants proposant une carte composée exclusivement de plats “faits maison”, conformément à la définition posée par l’article L. 122-21-1 du code de la consommation.

Ce dispositif simple permettrait de valoriser le travail artisanal et la transmission du savoir-faire culinaire, d’encourager la création et la pérennisation d’emplois qualifiés en cuisine et de renforcer la qualité de l’offre alimentaire, en cohérence avec les politiques publiques de santé et de transition écologique (réduction des produits ultra-transformés, circuits courts, origine locale).

Cet amendement permettrait une montée en qualité progressive du parc de restauration sans créer de rupture d’égalité ni de distorsion de concurrence.