En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et OLLIVIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au b, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,36 % » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ... À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766-4-1, pour la part correspondant à un taux de 0,09 % ; »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à apporter un financement pérenne à la Caisse des Français de l’étranger confrontée depuis plusieurs années à des difficultés structurelles d’équilibre financier.

La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public qui propose une assurance maladie et maternité, une assurance retraite, mais aussi une assurance pour les risques professionnels, aux Français·es établi·es hors de France.

À ce titre, la CFE constitue une protection essentielle pour ces Français·es qui perdent, hormis cas particulier, leur affiliation à la sécurité sociale français dès leur départ à l’étranger.

Pour nombre d’entre elles et eux, notamment dans les pays dont les systèmes de santé sont défaillants ou incomplets, l’accès à la CFE constitue le seul moyen d’obtenir une protection sociale fiable et continue. La CFE garantit également la prise en charge de soins lors de courts séjours en France ou au moment d’un retour définitif, ce qui représente un enjeu important compte tenu du délai minimal de trois mois nécessaire pour retrouver une affiliation au régime général.

La caisse doit toutefois remplir cette mission dans un cadre contraint : elle est soumise à une obligation d’accueil universel tout en ne bénéficiant d’aucun financement structurel de l’État, à l’exception d’une subvention très limitée (380 000 €) au titre du programme 151 pour la seule catégorie aidée.

Par ailleurs, alors que les Français·es établi·es hors de France acquittent la contribution sociale généralisée (CSG) sur leurs revenus de source française, aucune part de cette contribution n’est aujourd’hui affectée à la caisse qui leur est spécifiquement destinée. Cette situation crée une rupture d’équité et fragilise l’équilibre financier de la CFE à moyen terme.

L’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE) a adopté plusieurs résolutions appelant explicitement à la mise en place d’une ressource affectée pour garantir la pérennité de la CFE. De plus cette proposition a reçu un soutien appuyé lors des Assises de la Protection sociale des Français de l’étranger, marqueur de consensus autour de cette proposition.

Un financement plus stable constitue en effet un levier essentiel pour préserver la capacité de la caisse à assurer sa mission de service public auprès de l’ensemble des Français·es établi·es hors de France.

Cet amendement s’appuie également sur les taux proposés dans la proposition de loi n° 1517, déposée à l’Assemblée nationale par les député·es Karim Ben Cheikh et Eléonore Caroit ; avant la nomination de cette dernière comme ministre déléguée chargée de la Francophonie, des Partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Il semble donc raisonnable d’anticiper un soutien du Gouvernement à ce dispositif de bon sens, portée par une de ses ministres, et qui répond aux demandes formulées par les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger.