En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL, OLLIVIER, SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, MELLOULI et SALMON et Mme SENÉE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens et modalités d’ouverture, pour les travailleurs indépendants établis hors de France, d’un droit à cotiser au régime d’assurance vieillesse français par l’intermédiaire de la Caisse des Français de l’étranger.

Il met notamment en avant les conséquences financières et opérationnelles d’un tel dispositif pour les régimes de retraite et pour la Caisse des Français de l’étranger, ainsi que les effets attendus sur les carrières internationales, l’équité contributive et la sécurisation des parcours professionnels des travailleurs indépendants établis hors de France, tout en détaillant les risques auxquels sont actuellement exposées les personnes concernées en l’absence de dispositif de cotisation.

Objet

Le présent amendement vise, par la publication d’un rapport de Gouvernement, à engager une réflexion structurée sur les moyens d’ouvrir aux travailleur·euses indépendant·es établi·es hors de France, le droit de cotiser à la retraite française via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).

Cette proposition repose sur une attente majeure de notre communauté expatriée. En effet, cette possibilité a reçu un très large soutien lors des Assises de la protection sociale des Français de l’étranger qui se sont clôturées en octobre dernier, ainsi que dans les échanges formalisés au sein de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).

A ce jour, de trop nombreuses inégalités gravitent autour du sujet de la retraite pour les Français·es de l’étranger, et malgré les nombreuses alertes sur les pénalités et inégalités que rencontrent les carrières internationales, aucune solution n’est proposée par le Gouvernement.

Parmi ces différents enjeux, actuellement, les travailleur·euses non-salarié·es établi·es hors de France ne peuvent cotiser pour leur retraite française, ce qui crée une rupture de droits préjudiciable flagrante.

Il est donc urgent de se pencher sur un moyen de rétablir l’équité et c’est ce que nous défendons par l’accès à un système de retraite solidaire, qui donne les mêmes droits aux Français·es ayant effectué leur carrière à l’international, et par la possibilité pour les travailleur·euses indépendant·es de cotiser au régime vieillesse via la Caisse des Français de l’Étranger (CFE).

Plusieurs pistes ont été envisagées et doivent faire l’objet d’un examen approfondi, permettant de mettre en lumière les coûts, mécanismes et impacts, pour les régimes de retraite comme pour les travailleur·euses concerné·es.