En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL, OLLIVIER, SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, MELLOULI et SALMON et Mme SENÉE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les conséquences qu’une affiliation des journalistes travaillant à l’étranger pour des médias français aurait sur l’équilibre financier des branches de la sécurité sociale. Ce rapport détaille également les risques auxquels ils sont exposés actuellement à défaut d’affiliation à la sécurité sociale française et expose les avantages qu’une telle affiliation aurait pour ces journalistes.

Objet

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement, par la publication d’un rapport, d’engager la première étape vers un élargissement de la couverture de la sécurité sociale aux journalistes travaillant pour des médias français à l’étranger.

Ces journalistes, bien qu’exerçant pour des entreprises françaises et remplissant des missions souvent comparables à celles de travailleur·euses détaché·es, ne peuvent être affilié·es à la sécurité sociale française en raison du principe de territorialité, prévoyant que seulement les personnes « travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière » y sont affiliées. Or, le métier des correspondant·es à l’étranger présente la singularité qu’il ne relève généralement pas du régime de l’expatriation. Par conséquent et contrairement à ce qui peut être le cas pour d’autres métiers, les journalistes français·es à l’étranger se trouvent ainsi privé·es d’une protection sociale adéquate, alors même que leurs activités les exposent souvent à un niveau de risques sanitaires, sécuritaires ou environnementaux élevés.

Les solutions alternatives ne répondent pas à ces besoins : les assurances privées sont financièrement inaccessibles pour une profession en situation de précarité croissante ; les systèmes de santé des pays d’exercice ne sont pas accessibles ou ne correspondent pas aux conditions d’activité de correspondant·es qui changent fréquemment de lieu de résidence ; et la Caisse des Français de l’étranger reste hors de portée pour une grande partie d’entre elles et eux.

Dans certains cas, des journalistes cotisent même à la sécurité sociale française sans pouvoir bénéficier des droits correspondants.

Cette situation inédite laisse les journalistes dans des situations d’une grande vulnérabilité. De nombreuses situations dramatiques, régulièrement signalées par les associations de journalistes à l’étranger en témoignent.

Alors que notre débat public a cruellement besoin d’informations rapides et fiables, et que la scène internationale requiert plus que jamais notre attention et une couverture de qualité, nous ne pouvons pas accepter la précarité de ces correspondant· es. Ils et elles sont nos yeux et nos oreilles à travers le monde.

L’évolution de cette situation inique est nécessaire et déjà soutenue par plusieurs initiatives parlementaires dont la proposition de loi n° 541 du 12 avril 2024 déposée au Sénat. Elle ne concernerait que quelques centaines de personnes et présenterait un coût limité pour la sécurité sociale, certain·es journalistes cotisant déjà au régime français. Elle constituerait pourtant une avancée essentielle, comparable à celle réalisée lors du PLFSS pour 2025 pour les travailleur·euses employé·es dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Dans l’attente que le Gouvernement dépose lui-même l’amendement nécessaire pour procéder directement à l’affiliation de ces professionnel·les – comme cela lui a été demandé à différentes reprises et au vu du bénéfice à faible coût qu’il engendrerait – le présent amendement constitue un amendement de repli. Il propose, à défaut, qu’un rapport du Gouvernement examine les conditions d’une telle affiliation et l’ensemble de ses implications, afin de préparer une réforme indispensable à la protection des journalistes travaillant pour des médias français à l’étranger.