En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 SEXIES

Après l’article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4331-1 du code de la santé publique est modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou dans le cadre d’un adressage vers une prise en charge pluriprofessionnelle à laquelle ils participent » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux ergothérapeutes d’exercer sur prescription médicale, ou bien dans le cadre d’un adressage, s’ils participent à une prise en charge pluriprofessionnelle.

Les ergothérapeutes sont des professionnels de santé indispensables pour la prise en charge des patients en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Pourtant, la prescription médicale constitue parfois un frein dans le parcours de soins de ces patients. En effet, en pratique, lorsqu’un patient est orienté vers les équipes pluriprofessionnelles au sein desquelles les ergothérapeutes exercent, il ne dispose pas systématiquement d’une prescription médicale d’ergothérapie.

Or, il est essentiel pour les patients en situation de handicap d’avoir accès rapidement à un ergothérapeute. Leur intervention permet d’améliorer le quotidien de ces patients, qui sont déjà suivis par le corps médical. En effet, leur expertise permet d’établir un diagnostic en ergothérapie, de proposer des solutions concrètes pour favoriser l’autonomie des patients, et de prescrire des aides techniques adaptées à leurs besoins.

Ainsi, cet amendement vise à faciliter le parcours de patients suivis par des médecins, renforcer l’accès aux soins en ergothérapie, tout en garantissant la sécurité des soins, dans le cadre d’une prise en charge pluridisciplinaire.