En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, au plus tard six mois après la publication de la présente loi, un rapport au Parlement sur les conditions, modalités et conséquences d’une éventuelle réouverture de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) à une reprise de dette supplémentaire de la sécurité sociale.

Ce rapport comprend notamment :

- une analyse de la situation de trésorerie et d’endettement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en distinguant les emprunts à court terme, les plafonds d’endettement utiles, et les risques de liquidité associés à la structure actuelle ;

- une estimation des montants potentiels de transfert de dette que pourrait supporter la CADES, ainsi que des scénarios d’amortissement (durée, ressources affectées, effets sur l’équilibre pluriannuel) ;

- une étude des ressources que pourrait mobiliser la CADES pour absorber ces transferts (réaffectation de recettes sociales ou fiscales, redéfinition de l’échéance d’amortissement fixée par la loi organique, etc.) ;

- une appréciation des modalités de gouvernance, de transparence et de contrôle associées à ce mécanisme, ainsi que des risques associés (effet de report de dette, fragilité sur marchés financiers, lisibilité pour les partenaires sociaux) ;

- une proposition de calendrier de mise en œuvre (le cas échéant) assorti des conditions préalables : notamment la définition d’une trajectoire crédible de retour des comptes de la sécurité sociale à l’équilibre.

Objet

L’amendement proposé vise à encadrer, de manière documentée et transparente, la réflexion sur une possible réouverture de la CADES afin de sécuriser durablement le financement de la sécurité sociale. Les travaux récents de la Cour des comptes comme ceux du Parlement montrent que les régimes obligatoires de base et le FSV connaissent désormais des déficits récurrents et structurels, qui se traduisent par une accumulation de dette sociale. Dans le même temps, l’Acoss, dont la mission première est d’assurer la gestion de trésorerie à court terme, se retrouve contrainte de porter une dette croissante qui ne relève normalement pas de son rôle. Cette évolution crée une exposition accrue au risque de liquidité : en cas de choc défavorable sur les marchés, l’Acoss pourrait ne plus disposer des marges nécessaires pour mobiliser rapidement des financements d’urgence, ce qui fragiliserait le paiement des prestations sociales. Redonner de l’air à l’Acoss suppose d’envisager, dès que possible, un transfert de dette à la CADES, conformément à l’architecture prévue par le législateur depuis 1996.

Une telle réouverture nécessite toutefois le respect de conditions strictes. La loi organique de 2020 impose que tout nouveau transfert n’allonge pas l’horizon d’amortissement au-delà de 2033, sauf à adopter une nouvelle loi organique, et qu’il soit accompagné de ressources dédiées, qu’elles soient nouvelles ou réaffectées. Les institutions financières et parlementaires insistent également sur la nécessité de définir une trajectoire crédible de redressement des comptes sociaux avant tout nouveau transfert, afin d’éviter un mécanisme de financement qui repousserait indéfiniment la résolution des déficits structurels. Le rapport demandé doit ainsi permettre d’évaluer, de manière rigoureuse, les volumes de dette potentiellement transférables, les recettes pouvant être affectées à la CADES pour assurer leur amortissement, les conséquences d’un tel transfert sur l’équilibre à long terme et les effets sur la trésorerie de l’Acoss.

L’objectif général est d’éclairer la représentation nationale sur les conditions dans lesquelles une réouverture de la CADES pourrait contribuer à la soutenabilité de la dette sociale, à la sécurité des prestations et à la stabilité du financement de la protection sociale. L’étude attendue du Gouvernement permettra aux parlementaires de disposer des informations essentielles pour apprécier l’opportunité d’un tel choix, en conciliant prudence financière, continuité du service public et lisibilité pour les assuré·e·s et les acteurs du système.