En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 SEPTIES

Après l’article 9 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Objet

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.  

La progression continue des programmes de rachat d’actions témoigne d’une évolution profonde dans la manière dont certaines entreprises mobilisent leurs résultats. Cette stratégie, souvent mise en œuvre pour soutenir la valeur boursière ou optimiser la distribution de richesse au bénéfice des actionnaires, occupe une place croissante dans l’économie générale de la rémunération du capital. Pourtant, ces opérations échappent aujourd’hui largement à toute contribution au financement de la protection sociale, alors même qu’elles constituent un mode de redistribution comparable, dans ses effets, au versement de dividendes ou à l’attribution de compléments de rémunération.

L’absence d’assujettissement des rachats d’actions aux cotisations de sécurité sociale crée un déséquilibre dans les sources de financement de notre modèle social. Elle accentue la pression pesant sur le travail et renforce une dissociation croissante entre la dynamique des revenus du capital et l’effort contributif qui garantit la solidarité nationale. En soumettant ces opérations à l’assiette des cotisations, l’amendement cherche à restaurer une équité élémentaire entre les différentes formes de revenus distribuées par les entreprises et à réaffirmer le principe selon lequel toute création de valeur doit participer au financement des protections collectives.

Cette évolution n’a pas pour finalité de pénaliser l’investissement ni de freiner les stratégies d’entreprise, mais de s’assurer que les choix de répartition du résultat n’aboutissent pas à contourner l’effort contributif normalement exigé lorsque la richesse produite bénéficie à des acteurs privés. Elle participe également d’une démarche de soutenabilité du financement de la sécurité sociale, en adaptant son assiette aux mutations économiques contemporaines marquées par la financiarisation des modes de rémunération.

En clarifiant les règles et en étendant l’assiette contributive aux rachats d’actions, l’amendement renforce la cohérence de notre système social sans introduire de distorsion majeure dans la compétitivité des entreprises. Il affirme la nécessité d’un partage plus équilibré de l’effort, à la hauteur des transformations économiques à l’œuvre, et conforte la légitimité du modèle solidaire auquel la collectivité demeure attachée.