En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 SEPTIES

Après l’article 9 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du V de l’article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :

1° Les mots : « sont exonérées, » sont remplacés par les mots : « sont versées » ;

2° Après les mots : « année civile », la fin de la phrase est supprimée.

Objet

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de soumettre les primes de partage de la valeur à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

La prime de partage de la valeur a été instaurée afin de permettre une redistribution plus directe et plus souple d’une partie des résultats de l’entreprise vers les salarié·e·s. Pensée comme un outil d’amélioration du pouvoir d’achat, elle a progressivement pris une place importante dans les politiques de rémunération. Toutefois, son exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale conduit à fragiliser le financement de notre système solidaire tout en accentuant la segmentation entre les différentes formes de rémunération. Alors que la prime répond à une logique de rétribution du travail, elle échappe aux contributions qui financent justement les droits sociaux auxquels les travailleuses et travailleurs ont légitimement accès.

Ce régime dérogatoire entretient une concurrence entre salaire et prime, incitant certaines entreprises à privilégier des dispositifs non cotisés au détriment de hausses pérennes de rémunération. En conséquence, la solidarité nationale se trouve privée de ressources alors même que la prime remplit les fonctions d’un complément de salaire. La multiplication de ces versements exonérés contribue à déplacer une part croissante de la rémunération vers des formes qui ne participent pas au financement de la sécurité sociale.

Soumettre les primes de partage de la valeur à l’assiette des cotisations s’inscrit dans une démarche de justice et de soutenabilité. Il s’agit d’aligner les contributions sur la réalité économique et sociale de ces primes, tout en assurant un traitement équitable entre les différentes composantes de la rémunération. Cette évolution ne remet pas en cause la faculté des entreprises d’attribuer de telles primes, mais garantit que leur versement participe pleinement à la solidarité collective, à l’instar des autres formes de revenu du travail.

L’amendement proposé permet ainsi de sécuriser durablement les ressources de la sécurité sociale tout en consolidant les droits des salarié·e·s. En réaffirmant que toute rémunération liée au travail doit contribuer au financement du système social, il renforce la cohérence de notre cadre juridique et répond à l’exigence d’équité qui fonde l’adhésion de toutes et tous à la protection sociale.