En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241-3. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241-3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie au même article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :

« – À 2 % pour les salariés ;

« – À 3,8 % pour les employeurs. »

2° L’article L. 633-1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241-3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241-3. »

III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale et de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie. Cette conférence est chargée :

1° D’identifier des conditions de financement permettant d’assurer l’équilibre financier durable du système de retraites par répartition tout en garantissant un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;

2° De négocier les modalités de prise en compte de la situation des assurés justifiant d’une carrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la durée d’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au taux plein ;

3° De proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.

La composition de la conférence nationale est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Objet

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent d’augmenter le taux de cotisation des plus hauts revenus afin d’apporter une nouvelle ressource à la branche vieillesse et de pouvoir financer l’abrogation de la réforme de 2023, qui se discutera dans le cadre d’une conférence sociale.

La réforme des retraites adoptée en 2023 a profondément modifié l’équilibre de notre système par répartition, en faisant reposer un effort excessif sur les travailleuses et travailleurs par l’allongement de la durée d’activité. Cette orientation, largement contestée, a fragilisé la légitimité d’un modèle qui repose sur la confiance collective et sur la conviction que chacune et chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses droits. Pour réunir les conditions de l’abrogation complète de cette réforme, il est indispensable de proposer des solutions alternatives capables d’assurer la soutenabilité financière du système tout en réaffirmant ses principes fondateurs de solidarité et de justice.

L’augmentation du taux de cotisation applicable aux plus hauts revenus s’inscrit dans cette logique. Les évolutions économiques des dernières décennies ont accentué la concentration des richesses et élargi les écarts de revenus, rendant possible un effort contributif accru de la part des catégories les plus favorisées sans nuire à leur niveau de vie. En mobilisant une ressource nouvelle destinée à la branche vieillesse, l’amendement corrige une part du déséquilibre introduit par la réforme de 2023 et rétablit un lien plus équitable entre les capacités contributives de chacun·e et les besoins de financement de notre système de retraite. Cette mesure renforce la cohérence du modèle par répartition, fondé sur l’idée que le financement de la vieillesse est l’affaire de toutes et tous, et qu’il doit être équitable pour être soutenable.

La convocation rapide d’une conférence sociale et de financement des retraites constitue l’autre pilier de l’amendement. Une telle démarche permet de replacer le dialogue social au cœur des décisions structurantes, d’associer les représentant·e·s des travailleuses et travailleurs, des employeurs et les pouvoirs publics à la définition d’une trajectoire durable, et de construire un consensus sur les ajustements nécessaires. Elle offre un cadre pour évaluer sereinement l’ensemble des leviers disponibles, y compris ceux liés à la hausse des cotisations.

En articulant un renforcement de la justice contributive et une méthode fondée sur la concertation, l’amendement pose les bases d’une abrogation complète de la réforme de 2023 tout en garantissant la pérennité du système de retraite par répartition. Il répond à l’exigence démocratique de réévaluer les passages en force opérés et affirme la volonté de construire un modèle qui protège véritablement toutes les générations, dans le respect des solidarités qui fondent notre sécurité sociale.