En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une contribution assise sur le résultat fiscal des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, déterminé conformément aux dispositions du code général des impôts. Le taux, les modalités de liquidation et les règles de recouvrement de cette contribution sont fixés par décret. Son produit est intégralement versé à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Objet

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de soumettre à une contribution solidaire les Ehpad privés à but lucratif.

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif occupent une place croissante dans le paysage médico-social, avec un modèle économique reposant sur la recherche de rentabilité. Les enquêtes menées ces dernières années ont mis en évidence les risques que peut faire peser cette logique sur la qualité de l’accompagnement, la transparence financière et l’affectation des ressources au bénéfice des résident·e·s. Alors que ces établissements tirent profit d’une activité financée en partie par des fonds publics, par l’assurance maladie et par les contributions des familles, leur participation au financement de la solidarité nationale demeure limitée et peu proportionnée aux profits générés.

Le dispositif proposé vise à instaurer une contribution assise sur le résultat fiscal de ces établissements, tel que déterminé selon les règles du code général des impôts. En choisissant cette assiette, l’amendement retient une base juridique stable, objectivable et difficilement manipulable, déjà utilisée pour l’impôt sur les sociétés. L’objectif est d’assurer une participation équitable des acteurs privés lucratifs du secteur au financement des politiques publiques de soutien à l’autonomie, cohérente avec le rôle essentiel qu’ils exercent et avec les ressources qu’ils retirent de leur activité.

L’affectation intégrale du produit de cette contribution à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie permet de renforcer les moyens dédiés à l’accompagnement de la perte d’autonomie, de soutenir les politiques en faveur des personnes âgées et de consolider le pilotage d’un secteur qui requiert davantage de transparence et de régulation. Ce fléchage garantit que les recettes tirées de l’activité lucrative des EHPAD privés servent directement à financer les missions de solidarité qui constituent le cœur du service rendu.

En rétablissant une forme de justice contributive et en alignant les intérêts économiques sur les impératifs de qualité et de protection des résident·e·s, cet amendement participe à la nécessaire rééquilibrage du secteur. Il affirme que les activités lucratives dans le champ médico-social doivent contribuer de manière juste, stable et contrôlable au financement collectif de l’autonomie et au soutien de notre modèle de solidarité.