En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions, les modalités et les conséquences financières, sociales et administratives d’une éventuelle déconjugalisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité.

Ce rapport examine notamment :

1° Les effets d’une déconjugalisation de l’ASI sur le niveau de vie des bénéficiaires et sur la réduction de la pauvreté des personnes en situation d’invalidité ;

2° Les impacts budgétaires d’une telle réforme ainsi que les différentes options de financement envisageables ;

3° Les modalités juridiques et techniques nécessaires à la mise en œuvre d’un calcul de l’allocation fondé uniquement sur les ressources personnelles de la personne bénéficiaire ;

4° Les effets attendus en matière d’équité entre prestations au sein du minimum social et de cohérence avec les évolutions récentes, notamment la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés ;

5° Les conséquences éventuelles pour les organismes payeurs et les besoins d’adaptation des systèmes d’information.

Objet

La situation des personnes bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité appelle une attention particulière, alors que de nombreuses études et retours d’expérience font état de situations de précarité persistante, souvent liées au fait que cette prestation demeure conditionnée aux ressources du foyer. À la différence d’autres minima sociaux, dont l’évolution récente a conduit à une individualisation accrue, l’ASI reste calculée en prenant en compte les revenus du·de la conjoint·e, ce qui peut réduire fortement le montant servi, voire priver certain·e·s ayant-droits d’un accès pourtant essentiel à cette allocation.

Pour de nombreuses personnes en situation d’invalidité, la dépendance financière induite par la conjugalisation est vécue comme un frein à l’autonomie, un facteur de vulnérabilité et parfois même un obstacle à la stabilité de leur vie personnelle ou familiale. La déconjugalisation opérée pour l’allocation aux adultes handicapés a montré qu’un tel changement pouvait contribuer à mieux reconnaître l’autonomie des personnes, à limiter les phénomènes de non-recours et à renforcer la justice sociale. À rebours, maintenir l’ASI dans un régime conjugalisé crée une rupture d’égalité entre dispositifs et alimente des incompréhensions parmi les assuré·e·s qui perçoivent des prestations proches ou complémentaires.

Une réflexion approfondie apparaît donc nécessaire pour apprécier la faisabilité, les conditions et les effets d’une éventuelle déconjugalisation de l’ASI. Une telle réforme aurait des implications financières, juridiques et opérationnelles importantes, qu’il importe de connaître précisément avant toute décision. Le rapport demandé permettra d’évaluer les scénarios possibles, leurs coûts et leurs bénéfices, les impacts sur le niveau de vie des personnes concernées, ainsi que les besoins d’adaptation des organismes gestionnaires et des systèmes d’information. Cet éclairage rigoureux est indispensable pour que le Parlement puisse disposer d’une vision complète et informée sur les conditions de mise en œuvre d’une réforme visant à renforcer l’équité, l’autonomie et la protection des personnes en situation d’invalidité.

Cet amendement a été inspiré par le Collectif Handicaps.