Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1327
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme BOURCIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 (SUPPRIMÉ)
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le seizième alinéa de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond annuel ne s’applique pas aux prestations mentionnées au 3° du III ».
Objet
Cet amendement vise à déplafonner les franchises médicales sur le transport sanitaire, afin de lutter contre la forte hausse des dépenses en la matière depuis 2021 et sensibiliser à un usage raisonné.