En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER, M. CHASSEING, Mme LERMYTTE, MM. CAPUS, LAMÉNIE, Vincent LOUAULT, CHEVALIER et GRAND, Mme Laure DARCOS, MM. Alain MARC et ROCHETTE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. WATTEBLED et BRAULT, Mme SOLLOGOUB et M. LEVI

ARTICLE 18 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Le sixième alinéa du III de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond annuel ne s’applique pas aux prestations mentionnées au 3° du III ».

Objet

Cet amendement vise à déplafonner les franchises médicales sur le transport sanitaire, afin de lutter contre la forte hausse des dépenses en la matière depuis 2021 et sensibiliser à un usage raisonné.