En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’évolution et le nombre des publics présentant des besoins spécifiques dans les établissements du grand âge, notamment les personnes handicapées vieillissantes, les personnes en situation de précarité sociale ou économique, ainsi que celles atteintes de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives.

Le rapport analysera également l’impact financier de ces évolutions sur les établissements concernés et proposera des pistes et recommandations visant à améliorer la qualité et l’adaptation de la prise en charge de ces publics.

Objet

Cet amendement vise à mandater le Gouvernement pour remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’évolution et la prise en charge des publics présentant des besoins spécifiques dans les établissements du grand âge. Ces organismes, dont le caractère non lucratif interdit toute capacité à “rallonger” eux-mêmes les financements manquants, ne peuvent continuer à porter seuls des missions de solidarité aussi essentielles ; il appartient désormais aux autorités publiques de cesser de détourner le regard et d’assumer pleinement leurs responsabilités en donnant aux établissements les moyens réels d’accomplir les missions qu’elles leur confient.

Les ESMS privés non lucratifs alertent sur la forte augmentation du nombre de personnes présentant des besoins spécifiques qui intègrent désormais les EHPAD, et ce de plus en plus tôt. Il s’agit notamment des personnes handicapées vieillissantes, des personnes en situation de précarité sociale ou économique, ainsi que des personnes atteintes de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives.

Cette évolution des publics pèse directement sur les associations gestionnaires, qui doivent absorber ces besoins croissants sans disposer nécessairement des moyens supplémentaires adaptés. Elle met également en lumière un manque de formation des professionnel·e·s pour accueillir ces populations aux profils complexes et multiples, ce qui augmente le risque de tensions, d’erreurs ou de mal-être pour les résidents et les équipes.

Par ailleurs, de nombreux établissements ne sont pas adaptés sur le plan architectural pour accueillir ces nouveaux publics. Les bâtiments existants manquent souvent de modularité, de sécurisation des espaces, de dispositifs d’accueil spécialisés et de zones dédiées à des activités adaptées, ce qui complique encore la prise en charge et la sécurité des résidents.

Enfin, la question du financement reste un obstacle majeur : les aides existantes sont actuellement fragmentées en silos (personnes âgées, personnes handicapées, lutte contre l’exclusion…), ce qui limite la capacité des établissements à mobiliser des ressources cohérentes et suffisantes pour répondre aux besoins réels des publics accueillis.

Ce rapport permettra d’objectiver la situation et de proposer des solutions concrètes pour soutenir les établissements concernés et améliorer la qualité de l’accompagnement des personnes accueillies.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.