En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. BILHAC

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 30, seconde phrase

Après la première occurrence du mot :

par

insérer les mots :

la Fédération française des centres de soins non programmés en relation avec 

Objet

Les centres de petites urgences non vitales dont il est fait référence dans l’article 21 du PLFSS 2026 sous l’intitulé de Structures spécialisées en soins immédiats non programmés participent à désengorger notamment les services d’urgence des hôpitaux et établissements de santé ainsi qu’à améliorer l’accès aux soins des patients sur le territoire au sein d’une structure sanitaire de proximité pour des actes de médecine ambulatoire quand le pronostic vital et fonctionnel du patient n’est pas engagé. Les professionnels de santé membres de la structure élaborent et signent un projet de prise en charge des soins non programmés compatible avec les orientations des schémas régionaux et territoriaux de santé.

L’article 21 prévoit que l’ARS assure la validation de ces projets.

Dans un souci de simplification administrative, redoutant que cette disposition n’aboutisse à engorger les services de l’ARS et à augmenter les lourdeurs technocratiques et les délais de validation de ces projets de prise en charge des soins non programmés, les auteurs de cet amendement prévoient de confier la validation de ces projets à la Fédération Française des Centres de Soins Non Programmés. En effet, cette fédération indépendante encadre les pratiques de ces établissements par un lourd cahier des charges. Ce faisant, elle en assure les bonnes pratiques et contribue aussi à limiter les risques de dérives financières.

A ce titre, elle est donc en capacité d’assurer la validation de ces projets en relation avec l’agence régionale de santé et par l’organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie.