En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER, MM. MALHURET et CHASSEING, Mme LERMYTTE, M. CAPUS, Mme BESSIN-GUÉRIN, MM. BRAULT et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, MM. GRAND, LAMÉNIE, Vincent LOUAULT, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. PELLEVAT, ROCHETTE, VERZELEN, Louis VOGEL et WATTEBLED, Mme SOLLOGOUB et M. LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation des recettes supplémentaires et des réductions de dépenses qu’aurait généré la réforme de l’assurance chômage envisagée par le Gouvernement en 2024.

Objet

Cet amendement d’appel a pour objet de demander à l’exécutif de mettre en œuvre la réforme de l’assurance chômage suspendue le 30 juin 2024. Ce n’est pas au moment où les finances publiques de notre pays sont aussi dégradées, qu’il faut abandonner une réforme à même de rapprocher les chômeurs de l’emploi.