En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. Vincent LOUAULT et Mmes LERMYTTE et PAOLI-GAGIN

ARTICLE 20 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Après le mot :

médecin

insérer les mots :

et tout infirmier

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Un amendement adopté vise à permettre aux médecins de détenir dans leur cabinet l’ensemble des vaccins nécessaires aux campagnes vaccinales, mesure jusqu’ici réservée aux seuls professionnels autorisés à exercer la propharmacie.

Cette possibilité simplifie le parcours vaccinal, souvent source de renoncement, et répond à une demande constante des professionnels. L’expérimentation menée pour les vaccins contre la COVID-19 a démontré son efficacité et sa sécurité.

Dans une logique de santé publique et d’amélioration de la couverture vaccinale, il est cohérent que les infirmières et infirmiers — acteurs centraux de la vaccination — puissent bénéficier d’un dispositif équivalent.

Tel est l’objet du présent amendement.