Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

N°1340

17 novembre 2025

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. Vincent LOUAULT

ARTICLE 20 TER

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I. – Alinéa 2

Après le mot :

médecin

insérer les mots :

et tout infirmier

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Un amendement adopté vise à permettre aux médecins de détenir dans leur cabinet l’ensemble des vaccins nécessaires aux campagnes vaccinales, mesure jusqu’ici réservée aux seuls professionnels autorisés à exercer la propharmacie.

Cette possibilité simplifie le parcours vaccinal, souvent source de renoncement, et répond à une demande constante des professionnels. L’expérimentation menée pour les vaccins contre la COVID-19 a démontré son efficacité et sa sécurité.

Dans une logique de santé publique et d’amélioration de la couverture vaccinale, il est cohérent que les infirmières et infirmiers — acteurs centraux de la vaccination — puissent bénéficier d’un dispositif équivalent.

Tel est l’objet du présent amendement.