En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les conditions et les modalités permettant aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés de conserver tout ou partie de cette allocation lors de leur passage à la retraite, y compris lorsque leur taux d’incapacité est inférieur à 80 %, ainsi que les effets de cette mesure.

Objet

L’accès à la retraite constitue aujourd’hui une rupture brutale pour de nombreuses personnes en situation de handicap. Lorsqu’elles atteignent l’âge d’ouverture des droits à la retraite, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés perdent automatiquement cette prestation, sauf à justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %. Cette bascule entraîne pour beaucoup une chute importante de revenus, leurs carrières ayant souvent été marquées par des temps partiels contraints, des périodes de privation d’emploi ou des emplois faiblement rémunérés, liés directement à la nature de leur handicap.

Cette perte de ressources fragilise des personnes dont la vie a déjà été traversée par des inégalités structurelles. Pour certain·e·s, le passage à la retraite signifie même une précarisation immédiate : une allocation équivalente a pu être versée durant des années, mais disparaît du jour au lendemain, laissant place à une pension de retraite parfois dérisoire. Les associations rappellent que de nombreuses personnes concernées renoncent à des dépenses de santé, de mobilité ou de vie quotidienne dès lors que l’AAH cesse d’être versée.

Ce système crée en outre une injustice profonde entre personnes en situation de handicap selon que leur taux d’incapacité soit évalué à 79 % ou à 80 %, alors que les réalités de vie peuvent être similaires. L’âge de la retraite devrait être un moment de continuité des droits sociaux, non un facteur aggravant de pauvreté pour celles et ceux dont la capacité contributive a été compromise toute leur vie par la maladie ou le handicap.

Par ailleurs, les dispositifs existants ne prennent que très imparfaitement en compte la diversité des parcours. Ils ignorent notamment le fait que nombre de personnes bénéficiaires de l’AAH n’ont pas pu accumuler de droits à retraite à hauteur de leurs besoins en raison précisément des limitations fonctionnelles qui ont restreint leur participation au marché du travail.

Au regard de ces constats largement partagés par les associations et les acteurs du handicap, il apparaît indispensable que le Gouvernement mène une évaluation approfondie des modalités permettant aux bénéficiaires de l’AAH de conserver cette allocation, même au-delà de l’âge légal de la retraite et sans condition de taux d’incapacité. Une telle évolution permettrait de garantir une continuité de revenus, de prévenir les ruptures de parcours et d’assurer un niveau de vie digne à des personnes particulièrement vulnérables.

Le présent amendement vise donc à mandater le Gouvernement pour dresser un état des lieux complet, objectiver les besoins et proposer des scénarios de réforme permettant de mettre fin à une situation injuste et génératrice de précarité pour des milliers de personnes en situation de handicap.

Cet amendement a été inspiré par le Collectif Handicaps.