En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HOUSSEAU

ARTICLE 11 TER

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Alinéa 3

Après le mot :

qualité

insérer les mots : 

et d’origine, notamment d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, 

Objet

Le présent amendement vise à exempter de la contribution liée au dispositif Nutri-Score les metteurs sur le marché de produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine (SIQO), notamment les appellations d’origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP), dont la liste sera fixée par décret.

Les signes nationaux et européens de qualité et d’origine reposent sur des cahiers des charges stricts, homologués et contrôlés, qui fixent précisément les méthodes de production, la composition, les pratiques d’élevage ou de fabrication, ainsi que l’ancrage territorial. Par leur nature même, ces cahiers des charges ne permettent aucune reformulation destinée à améliorer une éventuelle notation nutritionnelle. L’obligation de Nutri-Score appliquée uniformément à ces produits engendrerait ainsi une rupture d’égalité entre opérateurs, en contradiction avec les principes du règlement (UE) n° 1169/2011 (dit INCO), lequel prévoit un étiquetage nutritionnel simplifié strictement facultatif.

En outre, le Nutri-Score évalue les denrées sur la base de 100 g ou 100 ml, sans tenir compte des portions réellement consommées, ni du degré de transformation des produits. De nombreux produits sous SIQO — fromages, salaisons, huiles ou beurres d’appellation — se trouvent dès lors artificiellement pénalisés, alors même qu’ils sont peu transformés, fabriqués à partir d’ingrédients simples, sans additifs, et s’inscrivent dans des pratiques agricoles et artisanales durables, respectueuses des terroirs et de la biodiversité.

Ces filières représentent un poids économique, social et culturel majeur : plus de 260 produits sous SIQO en Occitanie, plus de 24 000 exploitations engagées, et plusieurs milliards d’euros de chiffre d’affaires pour les territoires ruraux. L’obligation de Nutri-Score, assortie d’une contribution financière, risquerait de fragiliser des secteurs entiers, déjà confrontés à la hausse du coût des intrants, aux crises successives et au renouvellement difficile des générations.

L’exemption proposée permet de préserver les filières d’excellence françaises, tout en garantissant une cohérence juridique avec le droit européen. Elle n’affaiblit en rien l’objectif de santé publique poursuivi par le Nutri-Score, celui-ci conservant toute sa pertinence pour les produits industriels ou transformables, mais reconnaît les spécificités incontournables des produits sous SIQO, qui ne peuvent ni adapter leurs recettes ni être évalués de manière pertinente par ce dispositif.

Il s’agit donc d’une mesure d’équité et de sauvegarde du patrimoine gastronomique, permettant de concilier l’information du consommateur, la protection de la santé publique et la valorisation durable des produits de nos territoires.