En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé établissant un état des lieux de la situation de la protection maternelle et infantile dans l’ensemble des départements.

Ce rapport analyse les causes structurelles de la crise que traverse la protection maternelle et infantile, évalue les conséquences de l’absence de mise en œuvre de la feuille de route issue des Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant, et formule des propositions opérationnelles pour assurer la revitalisation du dispositif, notamment :

1° La définition d’objectifs minimaux de couverture populationnelle en matière de prévention et d’accompagnement des familles ;

2° La détermination de normes minimales d’effectifs et de ratios professionnels nécessaires à l’exercice des missions de protection maternelle et infantile ;

3° L’identification des besoins financiers permettant de garantir la pérennité et l’attractivité du dispositif, ainsi que son adaptation aux enjeux contemporains de santé publique ;

4° Les évolutions de gouvernance susceptibles de renforcer le pilotage national et territorial de la protection maternelle et infantile.

Objet

La Protection maternelle et infantile (PMI), pilier historique de la prévention en santé de l’enfant et de la famille depuis l’ordonnance fondatrice du 2 novembre 1945, traverse aujourd’hui une crise d’une gravité sans précédent. Cette situation est largement documentée depuis plusieurs années, notamment dans le rapport de la députée Michèle Peyron remis en 2019, qui alertait déjà sur le risque d’une disparition progressive des services de PMI dans la majorité des départements « d’ici une décennie » en l’absence d’un sursaut des pouvoirs publics. Six ans plus tard, force est de constater que cette alerte s’est aggravée : la dégradation continue du dispositif, l’épuisement des équipes et la chute des effectifs compromettent désormais la capacité de la PMI à assurer ses missions essentielles de prévention et d’accompagnement des familles.

Pourtant, les Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant tenues en mai 2024 avaient donné lieu à une feuille de route ministérielle affichant l’ambition de revitaliser la PMI. Ces annonces n’ont, à ce jour, connu aucune traduction opérationnelle. Cette inertie est incompréhensible au regard des enjeux de santé publique : alors que la France connaît une remontée inédite de la mortalité périnatale et infantile et une accentuation précoce des inégalités sociales de santé, l’affaiblissement de la PMI prive le pays d’un acteur majeur de prévention, de suivi pré-et post-natal et d’accompagnement des jeunes enfants, des parents et des adolescents.

Les professionnels de la PMI et de la santé sexuelle, réunis au sein de la plate-forme « Assurer l’avenir de la PMI » (qui a inspiré cet amendement), ont pourtant formulé des propositions claires, réalistes et étayées : fixation d’objectifs minimaux de couverture populationnelle (consultations infantiles, visites à domicile, bilans de santé en maternelle, consultations de santé sexuelle pour les 11-25 ans…), définition de normes minimales d’effectifs reposant sur des ratios adaptés (puéricultrices, médecins, sages-femmes, psychologues et autres professionniels essentiels), mise en œuvre d’un choc d’attractivité pour les carrières, et mobilisation urgente de financements à hauteur des besoins, à commencer par un renforcement de 200 M € conduisant progressivement à porter le budget de la PMI à 1 milliard d’euros, soit 0,2 % de la dépense nationale de santé. À cela s’ajoute la nécessité d’une gouvernance renouvelée et partagée, via une commission nationale pérenne chargée de piloter et d’évaluer les politiques de PMI.

La situation actuelle nécessite une réaction rapide et fondée sur une analyse objective des besoins, des freins et des leviers d’action. C’est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport exhaustif dressant un état des lieux de la crise de la PMI, évaluant les conséquences de l’absence de mise en œuvre de la feuille de route issue des Assises, et identifiant les mesures opérationnelles indispensables, en termes de moyens humains, financiers, organisationnels et statutaires, pour garantir la revitalisation durable de ce service public essentiel. Un tel rapport doit permettre d’éclairer le débat parlementaire, d’appuyer la construction d’une stratégie nationale de prévention en santé de l’enfant et de soutenir l’action des départements, qui ne peuvent plus faire face seuls à l’ampleur de la crise.