Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1347
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. CHASSEING
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 (SUPPRIMÉ)
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement prend les mesures réglementaires nécessaires à l’application du II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 pour la fonction publique hospitalière.
Objet
A ce jour il n’existe pas de régime de protection sociale complémentaire avec participation de l’employeur dans la Fonction publique hospitalière contrairement à la Fonction publique territoriale. Un base de participation de l’employeur de 15 € par mois au minimum avait été envisagée, il est nécessaire de la mettre en application.