En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les conditions, les impacts et les modalités d’une éventuelle déconjugalisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Objet

L’allocation de solidarité aux personnes âgées reste aujourd’hui l’un des derniers minima sociaux dont le montant est déterminé d’après les ressources du couple et non celles de la personne elle-même. Ce mode de calcul conduit à des situations d’injustice particulièrement marquées pour les personnes âgées disposant de faibles ressources propres, mais vivant avec un·e conjoint·e percevant un revenu un peu plus élevé. Pour ces personnes, souvent des femmes ayant connu des carrières incomplètes ou discontinues, le passage à la retraite peut signifier une perte totale d’autonomie financière, voire une impossibilité d’accéder à un revenu minimal pourtant conçu pour garantir un niveau de vie digne.

Cette conjugalisation, héritée d’une conception ancienne de la solidarité familiale, n’est plus adaptée aux réalités sociales contemporaines. Elle maintient de nombreuses personnes âgées dans une situation de dépendance économique qui peut fragiliser leur bien-être matériel, mais aussi leur capacité à faire des choix, à se loger, à se soigner ou à se protéger en cas de conflit, de rupture ou de violences intrafamiliales. Elle constitue également un frein majeur au recours à l’ASPA, certaines personnes renonçant à déposer un dossier en raison de la complexité du calcul.

Alors même que d’autres prestations sociales ont évolué vers des logiques individualisées, en particulier l’AAH, l’ASPA demeure un dispositif dont la conjugalisation entretient des inégalités persistantes entre femmes et hommes, entre carrières longues et carrières hachées, entre parcours professionnels stables et parcours marqués par la précarité.

Face à ces constats largement partagés par les associations, les acteurs du vieillissement et les organismes d’accompagnement social, il apparaît indispensable d’examiner de manière objective les conditions et les implications d’une éventuelle déconjugalisation de l’ASPA. Un tel travail permettrait de mesurer l’impact sur la lutte contre la pauvreté des seniors, d’évaluer la soutenabilité financière du dispositif et d’identifier les voies d’une réforme garantissant davantage d’équité et de lisibilité.

L’objet du présent amendement est donc de mandater le Gouvernement pour produire un rapport exhaustif permettant d’éclairer la représentation nationale sur l’opportunité d’une telle évolution, et de garantir que l’allocation de solidarité aux personnes âgées joue pleinement son rôle de filet de sécurité pour chaque personne âgée, et non seulement pour chaque couple.

Cet amendement a été inspiré par le Collectif Handicaps.