En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou une entreprise relevant d’un secteur stratégique pour l’économie française, selon des modalités définies par décret

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 9 du projet de loi prévoit une diminution du niveau maximal de l’exonération de cotisations patronales applicable aux créateurs et repreneurs d’entreprise, tout en réservant ce dispositif aux demandeurs d’emploi et à certains publics vulnérables. Si cette orientation répond à un objectif de recentrage, elle risque toutefois de freiner l’entrepreneuriat dans plusieurs secteurs essentiels à la souveraineté et à la compétitivité de notre économie.

Dans de nombreux domaines stratégiques tels que la transition énergétique, les technologies critiques, la santé, l’industrie, ou toutes filières identifiées comme prioritaires, la création ou la reprise d’entreprise nécessite un soutien renforcé afin de stimuler l’investissement, l’innovation et l’emploi.

Le présent amendement vise donc à permettre le maintien du niveau maximal d’exonération pour les créateurs et repreneurs d’entreprise relevant d’un secteur stratégique, défini par décret. Cette extension ciblée garantirait une mobilisation efficace des exonérations au service des priorités nationales, sans remettre en cause le recentrage opéré par l’article 9.