En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 30

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I. – Alinéa 2

Après le mot :

médicale

insérer les mots :

ou un système d’aide à la dispensation pharmaceutique

II. – Alinéa 5

Après la première occurrence du mot :

santé

insérer les mots :

ou à l’amélioration de la prise en charge médicamenteuse

Objet

Comme les systèmes d’aide à la décision médicale (SADM), les systèmes d’aide à la dispensation pharmaceutique (SADP) peuvent concourir à l’efficience de la prise en charge médicamenteuse grâce à la réduction des prescriptions inappropriées, à la limitation de la polymédication de la personne âgée et des risques liés aux interactions médicamenteuses. Ces outils intègrent également l’intelligence artificielle et présentent une bonne ergonomie. Il est donc proposé de les inclure dans le champ de cet article 30 et de prévoir qu’ils puissent également faire l’objet d’un financement par un mécanisme d’intéressement.