En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme BÉLIM, MM. UZENAT, ROIRON et Patrice JOLY et Mmes MONIER et Gisèle JOURDA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences, notamment financières, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de l’État exerçant dans une collectivité régie par les articles 73 et 74 de la constitution et en Nouvelle-Calédonie de l’application du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État.

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur les conséquences dramatiques dans les outre-mer de l’application du décret du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État et sollicitons, par la présente, sa révision.

 Si, à l’exclusion des CMO, ce nouveau régime de prise en charge des congés maladie peut apparaitre comme une amélioration des garanties en protection sociale dans la fonction publique de l’État, son application indifférenciée aux personnels exerçant dans les outre-mer est, dans les faits, de nature à créer une véritable discrimination de traitement.

De plus, par une requalification subreptice en « indemnités » des majorations du traitement brut des fonctionnaires de l’État en poste outre-mer pour compenser la vie chère, les pouvoirs publics décident de considérablement réduire la rémunération des agents en congés maladie exerçant outre-mer dont une grande partie des revenus (40 % en Guadeloupe) est constituée de cette majoration de vie chère.

Concrètement, cette assimilation de la majoration de traitement ( « prime de vie chère » ) à une indemnité entraînera des pertes de revenus massives pour les agents placés en arrêt maladie :

§Suppression de 10 % de la majoration de vie chère pour un CMO de moins de 3 mois ;

§Suppression de 50 % de la majoration de vie chère pour un CMO de plus de 3 mois ;

§Suppression de 67 % de la majoration de vie chère la première année d’un CLM ou d’un CGM ;

§Suppression de 40 % de la majoration de vie chère la 2ᵉ et 3ᵉ année d’un CLM ou d’un CGM ;

§aucun versement de la majoration de vie chère en cas de CLD, alors même qu’il s’agit du congé nécessaire pour affronter les maladies les plus graves et qui induisent souvent des frais médicaux considérables de tout ordre (transports, accompagnement…).

Cette mesure est d’autant plus pénalisante pour ces agents qu’une régularisation rétroactive du nouveau calcul concernant les majorations de traitement interviendra à compter de la paie de septembre 2025 et viendra lourdement frapper l’ensemble des personnels en congés maladie depuis la prise d’effet du décret le 1^er septembre 2024 pour les CLM, CGM et CLD et le 1^er mars 2025 pour les CMO.

Alors que les premiers effets de cette évolution de la prise en charge des CLM et CGM devraient impacter massivement la paie de milliers d’agents d’État malades d’ici quelques semaines de manière rétroactive, au vu des inégalités de traitement ainsi actées entre les agents des différentes fonctions publiques et considérant les risques juridiques induits par cette requalification des majorations de traitement en indemnités, nous en appelons à une révision de ce décret pris sans étude d’impact préalable en excluant, au même titre que l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, les majorations de vie chère outre-mer du régime indemnitaire soumis à dégressivité.