En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. PLA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 351-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 351-5-.... – I. – L’assuré pouvant justifier d’un engagement bénévole de dix années au cours de sa carrière professionnelle, de manière continue ou non, dans une association agréée en application de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance de trois trimestres.

« Dans la limite de huit trimestres, la majoration mentionnée au premier alinéa du présent article est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au delà de la dixième année d’engagement au sein d’une association mentionnée au même premier alinéa.

« II. – Le I n’est pas applicable aux assurés justifiant d’un engagement bénévole au sein d’une association agréée uniquement pour la formation aux premiers secours. »

Objet

Le présent amendement reprend une dispositions de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile adoptées à l’unanimité le 27 mars 2024 à l’Assemblée nationale, et renvoyé au Sénat, pour faciliter et pérenniser l’engagement bénévole de sécurité civile ainsi que de donner aux associations telles que la Protection Civile et à leurs membres les moyens d’agir.

La crise sanitaire de la Covid 19, le méga incendie qui a ravagé le département de l’Aude au cours de l’été 2025 et, avant lui, les dramatiques inondations qui ont marqué la métropole comme l’outre mer avec le passage dévastateur de l’ouragan Chido à Mayotte, nous démontrent combien le secours des associations de protection civile engagées sur le terrain est précieux lors d’une catastrophe naturelle et sanitaire.

Les 250 000 bénévoles de ces associations, dont 32 000 au sein de la Protection Civile, participent de manière déterminante à la formation du grand public aux gestes de premiers secours, et répondent présents lors des crises climatiques ou sanitaires ainsi qu’en soutien des services publics lors d’événements graves tels que des attentats. En 2023, plus de 4 millions d’heures de bénévolat ont été effectuées par les bénévoles de la Protection Civile et une contribution équivalente à 80 millions d’euros fut enregistrée. Ces exemples illustrent la nécessité de disposer d’un pilier de bénévolat de sécurité civile pérenne.

En témoignage de reconnaissance, et pour fidéliser ces acteurs essentiels du secours, le présent amendement propose de majorer la durée d’assurance de trois trimestres pour tout assuré pouvant justifier d’un engagement bénévole de dix années au cours de sa carrière professionnelle, de manière continue ou non, dans une association agréée en application de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que le prévoit l’article 10 de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.