En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport faisant état de la situation de l’endettement des établissements publics de santé ainsi que des options possibles de reprise ou de restructuration de cette dette.

Ce rapport analyse :

1) L’encours de la dette hospitalière publique (par établissement ou groupement hospitalier de territoire) ;

2) Le coût financier (charges d’intérêts, maturités, garanties) attaché à cette dette pour les établissements et au total pour la collectivité ;

3) Les modalités possibles de reprise ou de mutualisation de cette dette par l’État ou un montage « pool bancaire » , à un taux avantageux, et les impacts d’une telle reprise sur :

  a) les coûts de financement des établissements ;

  b) leur capacité d’investissement et de modernisation ;

  c) les effets éventuels sur l’autonomie de gestion, le risque moral et la soutenabilité budgétaire à moyen terme ;

4) Plusieurs scénarios chiffrés comme, par exemple, la reprise totale, partielle, le refinancement via une dette à taux bas, et leur impact sur le budget de l’État, les établissements et les finances publiques ;

5) Les déclinaisons territoriales, en tenant compte de la taille et de la catégorie des établissements (CHU, CH, hôpital de proximité) ainsi que de la situation financière (surendettement, déficit récurrent) ;

6) Le calendrier et les conditions préalables (audit, état des lieux, gouvernance, garantie de non-report de nouveaux déficits) pour envisager une telle opération.

Objet

L’endettement des établissements publics de santé pèse lourdement sur leur capacité à assumer leurs missions de service public. Après les grands plans d’investissement des années 2000, la dette hospitalière a atteint un niveau avoisinant les 30 milliards d’euros et, malgré un léger reflux récent, elle continue de représenter une contrainte majeure pour de nombreux établissements dont la situation financière s’est fortement dégradée. Au fil des années, les charges d’intérêts ont réduit les marges de manœuvre des hôpitaux, affaibli leur capacité d’investissement et alourdi la gestion quotidienne de directions déjà confrontées à des tensions budgétaires et à des besoins croissants en modernisation médico-technique. Cette dynamique a contribué à créer un contexte dans lequel une part significative des établissements se retrouve aujourd’hui en situation de fragilité, mettant potentiellement en risque la continuité de l’offre de soins sur plusieurs territoires.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que le Parlement dispose d’une vision précise, complète et actualisée de la structure de la dette hospitalière et des coûts financiers qui y sont associés. Une analyse approfondie est indispensable afin d’identifier les options de reprise ou de refinancement qui pourraient être mises en œuvre par l’État ou par un ensemble bancaire mobilisé pour proposer des conditions plus favorables que celles auxquelles les hôpitaux accèdent aujourd’hui. Une telle opération pourrait permettre de réduire significativement les charges financières, d’améliorer la soutenabilité budgétaire des établissements et de libérer des marges nécessaires pour des investissements prioritaires, qu’il s’agisse d’améliorer les conditions de travail des professionnel·le·s, de moderniser les outils numériques ou encore de rénover des infrastructures parfois vétustes.

La démarche ne peut toutefois s’appuyer sur la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), dont la réouverture exigerait l’adoption d’une loi organique, ce qui rend cette solution inopérante dans le contexte actuel. Il est donc pertinent d’examiner des alternatives robustes, réalistes et conformes aux exigences juridiques et budgétaires applicables, afin de déterminer les modalités les plus efficaces pour soulager durablement les comptes des établissements publics de santé.

Le rapport demandé doit ainsi éclairer un choix stratégique susceptible d’améliorer durablement l’équilibre financier du système hospitalier et de renforcer sa capacité à répondre aux besoins de la population.