En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET

ARTICLE 11

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Alinéas 11 et 16

Supprimer ces alinéas. 

Objet

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 11 et 16 de l’article 11, qui prévoient la publication par l’ACOSS, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix nets, les tarifs nets et les coûts nets appliqués aux médicaments. Une telle transparence serait préjudiciable à l’accès aux traitements et fragiliserait l’équilibre actuel des négociations entre l’État, l’Assurance maladie et les industriels.

Aujourd’hui, la coexistence d’un prix facial public et d’un prix net confidentiel permet à l’Assurance maladie d’obtenir des prix réels plus bas, grâce aux remises, aux industriels de les accepter sans que ces prix ne deviennent une référence internationale, et au CEPS de soutenir l’attractivité industrielle et la production locale.

La publication des prix nets entraînerait des effets immédiats et négatifs car d’autres pays exigeraient les mêmes prix, réduisant ainsi la capacité de négociation française et menaçant la disponibilité de certains traitements. Les industriels seraient tentés de proposer leurs innovations ailleurs qu’en France, aggravant ainsi le risque de pénuries. Cela violerait aussi le secret des affaires et exposerait l’État à des litiges.

Pour préserver l’accès aux soins, la souveraineté sanitaire et la compétitivité industrielle, il est donc proposé de supprimer les alinéas 11 et 16 de l’article 11.