Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1370
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme BERTHET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la référence : « I. - » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
- les mots : « pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125-23-2 dudit code, » sont supprimés ;
- les mots : « ainsi que pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125-23-2 du même code » sont supprimés ;
- les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % » sont remplacés par le mot et le pourcentage : « à 40 % » ;
c) À la dernière phrase, les mots : « par l’arrêté précité, dans la limite de 50 % » sont remplacés par le mot et le pourcentage : « à 40 % » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique ainsi que pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125-23-2 du même code, le plafond est fixé à 20 % du prix fabricant hors taxes. » ;
3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la référence : « III. - » ;
b) les mots : « du plafond fixé à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des plafonds fixés aux alinéas précédents » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « ce plafonnement ne s’applique » sont remplacés par les mots : « ces plafonnements ne s’appliquent ».
Objet
Cet amendement vise à simplifier et clarifier le mécanisme de plafonnement des remises commerciales accordées par les laboratoires pharmaceutiques aux pharmaciens, afin de renforcer les incitations au développement des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires.
Créé par l’article 49 de la LFSS pour 2014, le dispositif des remises, ristournes et avantages commerciaux avait pour finalité de permettre au CEPS d’ajuster les tarifs des médicaments génériques sur la base des prix réellement pratiqués, grâce à la transparence annuelle des remises. Dix ans après son adoption, plusieurs limites apparaissent, en particulier l’absence de droit de substitution pour les médicaments biosimilaires et hybrides et l’insuffisance d’incitations économiques pour les pharmaciens. Ces éléments freinent leur diffusion et ne permettent pas d’atteindre les niveaux d’économies attendus pour l’Assurance maladie.
Le présent amendement propose donc de clarifier le cadre applicable aux remises afin de reproduire, pour les hybrides et les biosimilaires, la dynamique qui a permis le succès des génériques. Les plafonds de remises demeurent inchangés : de 0 % à 40 % pour les génériques et médicaments hybrides, et de 0 % à 20 % pour les biosimilaires. Ces pourcentages constituent des plafonds, et non des seuils, laissant aux laboratoires toute latitude pour proposer des remises adaptées, dans un cadre transparent et contrôlé. Ce mécanisme permet une concurrence saine entre les opérateurs tout en garantissant une transmission détaillée des données au CEPS, qui dispose ainsi d’une transparence complète pour piloter les baisses de prix de manière juste et soutenable, sans fragiliser l’équilibre économique des entreprises génériqueuses.
Grâce à ce dispositif clarifié, et dans la continuité de ce qui a permis de maîtriser durablement les dépenses de médicaments avant la pandémie de Covid-19, l’arrivée de nouveaux génériques et la montée en puissance des biosimilaires permettront d’engager une nouvelle phase de maîtrise des coûts pour l’Assurance maladie.