En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le n du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après les mots : « population d’une commune », sont insérés les mots : « ou d’une commune déléguée en zone de montagne » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette expérimentation porte sur l’ensemble des régions françaises, sans limite dans le nombre ».

Objet

Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des régions françaises l’expérimentation des antennes de pharmacie et à lever la limite actuelle de douze antennes, afin de garantir un accès continu aux produits de santé dans les territoires les plus fragiles.

Aujourd’hui, le directeur général de l’ARS ne peut autoriser l’ouverture d’une antenne de pharmacie — dans une commune dont la dernière officine a fermé — que dans six régions et dans un nombre très restreint d’implantations. L’amendement permet d’élargir ce dispositif à toutes les régions, y compris aux communes déléguées situées en zone de montagne, où les besoins sont particulièrement importants.

Ce modèle souple, reposant sur la gestion d’une antenne par une officine voisine, offre une réponse adaptée aux zones sous-dotées, sans nécessiter l’installation d’une pharmacie complète, trop coûteuse et difficile à maintenir dans certains territoires.