En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET

ARTICLE 35

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 35, qui introduit un mécanisme d’appels d’offres sur les médicaments génériques. Les expériences menées aux Pays-Bas, en Belgique et au Danemark montrent que ces dispositifs fragilisent l’approvisionnement, réduisent la concurrence et augmentent les risques de ruptures. Les appels d’offres conduisent en effet à une dépendance à un nombre très limité de fournisseurs, certains industriels abandonnant définitivement leur production s’ils ne sont pas retenus, créant ainsi des situations quasi monopolistiques et des tensions accrues sur les stocks.

Un tel système alourdirait également la gestion publique — suivi contractuel, estimation des volumes, gestion des ruptures — et exposerait directement l’État en cas de défaillance, comme cela a été observé lors de la pandémie. Par ailleurs, la suppression des remises commerciales, dernier levier d’incitation à la substitution depuis la quasi-disparition de la ROSP génériques, affaiblirait la dynamique de recours aux génériques et réduirait significativement la marge des officines. Enfin, les changements répétés de spécialités généreraient confusion et perte de confiance chez les patients.

Pour préserver la diversité des sources d’approvisionnement, la sécurité d’accès aux traitements et l’équilibre économique de la chaîne pharmaceutique, il est proposé de supprimer l’article 35.