En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour les personnes mentionnées au 4° de l’article L. 133-5-6 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 133-5-12 ».

II. – L’article 92 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er septembre 2027.

Objet

Malgré certaines avancées réalisées pour sécuriser la rémunération des assistantes maternelles, nombre d’entre elles continuent de faire face à la défaillance de leur employeur dans le paiement de leur rémunération. Cette situation peut placer les assistantes maternelles dans une situation de précarité.

Le service Pajemploi +, conçu pour réduire les avances de trésorerie des parents employeurs bénéficiaires du complément libre du choix de mode de garde de leurs enfants (CMG) et assurer une garantie de maintien de salaire des assistants maternels par l’Urssaf en cas défaillance de leur employeur, reste néanmoins facultatif.

Afin d’assurer de manière efficace leur protection contre les impayés, il est proposé, s’agissant de la solvabilisation de l’emploi des assistantes-maternelles et des gardes à domicile, de conditionner le bénéfice du CMG à l’adhésion au service Pajemploi +. Cette avancée permettra de s’assurer que les employeurs d’assistants maternels ou de salariés exerçant une activité à domicile de garde d’enfants souscrivent à un prélèvement automatique de leur salaire et que l’URSSAF ait la capacité de connaître les situations d’impayés.

Afin d’assurer le temps nécessaire de déploiement et de concertation des paramètres, la conditionnalité du CMG à l’adhésion au service Pajemploi+ sera déployée progressivement à partir de septembre 2027.

En cohérence, l’article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.