En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 42

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Alinéa 123

Remplacer la date :

1^er janvier 2026

par la date :

1^er juillet 2027

Objet

Le congé supplémentaire de naissance vise à créer au bénéfice de chacun des deux parents, un congé supplémentaire indemnisé par la sécurité sociale, venant s’ajouter aux droits existants à congés maternité, paternité ou adoption, dont la durée sera, au choix du parent, d’un ou deux mois. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre, d’où la possibilité d’ajouter jusqu’à 4 mois de garde parentale dans les premiers mois après la naissance ou l’adoption.

Au regard du délai incompressible de mise en œuvre technique d’une telle réforme, il est proposé de rétablir une date d’entrée en vigueur assurant son bon déploiement, y compris pour les employeurs, au 1^er juillet 2027.