En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités d’une intégration de l’aide médicale d’État dans le régime général de l’assurance maladie.

Objet

L’accès effectif aux soins des personnes en situation de précarité est entravé par un phénomène persistant de non-recours et de ruptures de droit à la couverture maladie.

La complexité des démarches administratives et la coexistence de plusieurs dispositifs : Aide Médicale d’État (AME), Régime général de la Sécurité sociale, Couverture complémentaire santé (C2S), ont des conséquences négatives sur la santé des personnes, mais aussi des effets sur les plans administratifs et budgétaires.

Les personnes en situation de précarité qui ont des droits potentiels à l’AME sont confrontées à de multiples obstacles pour l’ouverture et le maintien de leur droit. Le taux de non-recours à l’AME est très important, de 49 %.

Les barrières administratives et financières à l’accès aux soins sont reconnues depuis longtemps comme des déterminants de santé à part entière. Il convient donc rendre plus simple le dispositif d’accès à la couverture maladie et à la part complémentaire pour garantir son effectivité et son efficacité.

De nombreuses institutions recommandent depuis plusieurs années d’inclure les bénéficiaires de l’AME dans le régime général de l’Assurance maladie. C’est le cas de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale de finances (IGF) en 2010. Depuis 2014, le Défenseur des droits renouvelle cette recommandation. Enfin, l’Académie nationale de médecine a pris cette position dès 2017.

Cette réforme ne serait pas fondamentalement nouvelle : jusqu’en 1993, l’accès à l’assurance maladie n’était en effet subordonné à aucune condition de régularité du séjour. Ce n’est qu’à cette date qu’a été instaurée une condition de régularité de séjour pour être affilié à la Sécurité sociale.

Cette réforme permettrait une grande simplification administrative. Elle mettrait fin aux ruptures de protection maladie lors du passage d’un dispositif à un autre (C2S/AME) et permettrait aux Caisses d’assurance maladie de renouer avec leurs missions d’information et de prévention, éloignés de l’analyse chronophage et complexe des situations administratives au regard du droit au séjour. Ce serait une mesure de santé publique majeure améliorant l’accès aux soins des étrangers en situation administrative précaire, avec un bénéfice pour la santé de l’ensemble de la population.

Elle constituerait également un avantage pour les finances publiques en favorisant une prise en charge des personnes de manière plus précoce, en évitant une convergence vers les services d’Urgence des hôpitaux, enfin en supprimant le coût de gestion du dispositif ad hoc de l’AME. Une telle réforme serait sans effet sur le déficit des administrations publiques dans leur ensemble, puisqu’il s’agirait d’un transfert de l’État (mission santé) à la Sécurité sociale (Assurance maladie). Toutefois, faute de mesure “miroir“ dans le PLF transférant les ressources de l’AME vers le budget de la Sécurité sociale, cet amendement d’appel sous forme de demande de rapport vise à ouvrir le débat sur une telle réforme.

Le présent amendement propose en conséquence d’évaluer la suppression de la condition de régularité du séjour pour être au régime général de la sécurité sociale.

Cet amendement a été proposé par Médecins du Monde et soutenu par l’Uniopss.