En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental jusqu’au 1^er août 2028, l’État peut autoriser, dans un maximum de cinq régions, la réalisation d’actions de dépistage et de prévention des troubles du rachis en milieu scolaire par des masseurs-kinésithérapeutes.

II. – Les agences régionales de santé et les organismes de sécurité sociale transmettent et partagent les informations qu’ils détiennent, dans la stricte mesure de leur utilité, pour la connaissance et le suivi du parcours des bénéficiaires de ces expérimentations et des dépenses associées. Ces informations peuvent faire l’objet d’un recueil à des fins d’évaluation ou d’analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention, dans des conditions garantissant le respect du secret médical.

III. – Une évaluation de cette expérimentation est réalisée par la Haute Autorité de santé en lien avec les agences régionales de santé, les organismes locaux et nationaux d’assurance maladie, les autorités académiques et les professionnels de santé. Elle se prononce sur sa généralisation dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation.

IV. – Les conditions de mise en œuvre et d’évaluation de ces expérimentations sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’éducation nationale.

Objet

Il y a un vrai enjeu à généraliser le dépistage des troubles du rachis (notamment la scoliose) au début de l’adolescence, en raison de leur prévalence importante, de leur forte évolutivité à cet âge, de leur caractère asymptomatique et des retentissements négatifs importants qui peuvent ultérieurement résulter de ces troubles à l’âge adulte. 

Si ce dépistage figure déjà parmi les priorités des examens de santé prévus chez les enfants, et semble correctement effectué par les pédiatres et médecins généralistes, les enfants qui ne sont pas régulièrement vus pas un médecin passent entre les mailles du filet.

Il semblerait donc particulièrement utile de permettre ce dépistage en milieu scolaire, en ciblant d’abord les établissements avec des publics plus éloignés du système de soins.

Une expérimentation du dépistage des troubles du rachis en milieu scolaire a été lancée en 2021-2022 dans le cadre conventionnel avec les masseurs-kinésithérapeutes, et étendue depuis la rentrée 2023 à 13 départements. Il importe de prolonger et d’amplifier cette expérimentation, tout en permettant aux professionnels, aux agences régionales de santé et à la Haute autorité de santé de disposer de données pertinentes afin d’en évaluer les résultats. 

Tel est l’objet du présent amendement, qui relance cette expérimentation sur la période 2026-2028 dans un maximum de 5 régions, en précisant les modalités de recueil des données et d’évaluation. 

Cet amendement a été suggéré par le SNMKR, déposé par le rapporteur de l’AN, et adopté en commission à l’Assemblée.